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Agence immobiliere Villeneuve d'Ascq

l'agence est spécialisée dans la vente, la location de biens immobiliers sur lille et dans le nord pas de calais. Notre agence immobilière est aussi spécialisée dans les investissements locatifs et les locaux commerciaux.


Service commercial
06.67.33.12.37
carissimmo@gmail.com

Glossaire

T.E.G.

Taux effectif global : Taux intégrant tous les coûts nécessaires à l'obtention et à la réalisation du crédit:Taux d'intérêt nominal, incidence des frais de dossier, de la commission d'ouverture, des primes d'assurance obligatoires...

Tableau d'amortissement

Ce document est joint à l'offre de prÍt, il indique le montant d˚ par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérÍts, la prime relative aux assurances et le capital restant d˚ après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prÍt.

Tantièmes de copropriété

Ce sont les nombres d'unités attribuées à chaque lot de copropriété par l'état descriptif de division et permettant de calculer sa quote-part de la propriété du sol (seul élément éternel dans une copropriété). On les appelle aussi les tantièmes généraux et déterminent aussi le nombre de voix dont dispose un copropriétaire, sauf application de la règle du " butoir ". Traditionnellement, les tantièmes étaient des millièmes, mais la taille des copropriétés et les modificatifs de règlements de copropriété font qu'il y a de moins en moins d'immeubles avec un total de tantièmes à 1000. Les règlements de copropriété prévoient qu'un certain nombre de charges sont réparties aux tantièmes généraux : charges d'administration, assurance, gardiennage, etc. Mais ce n'est pas obligatoire : mÍme pour ces charges les règlements peuvent prévoir des grilles de tantièmes distincts, et a fortiori pour les charges de chauffage, d'ascenseurs, d'entretien des bâtiments, etc. La répartition des charges de copropriété ne peut Ítre modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires, ou par voie de justice dans le cadre d'un contentieux. Si l'on veut y procéder sans devoir passer par une procédure conflictuelle, une approche possible est l'arbitrage, la décision obtenue par cette voie étant ensuite rendue exécutoire par l'exequatur demandée au tribunal, que l'on fera bien entendu publier.

Tantièmes locatifs

Curieusement, autant la répartition des charges collectives entre les lots composant un immeuble ou ensemble immobilier est codifiée avec grande précision dans le contexte de la copropriété, autant les propriétaires sont laissés à eux-mÍmes quand il s'agit d'immeubles locatifs : les différentes législations sont quasi-muettes sur cet aspect. Et bien entendu, il ne peut plus être question d'appliquer l'ancien article 38 de la loi de 1948 qui prévoyait que les charges collectives soient réparties au prorata des loyers ; cela pouvait avoir un sens tant que tous les lots d'un immeuble étaient à la surface corrigée, mais aujourd'hui on n'en est plus là ! Certes, les propriétaires sont libres de concevoir et mentionner (impérativement) dans les baux un mode de répartition de leur cru ; mais il nous semble qu'aujourd'hui, la méthode la plus professionnelle, et de ce fait la plus inattaquable, est de faire établir par un géomètre expert un état descriptif de division à l'instar de ce qui se fait en copropriété, et d'utiliser la mÍme approche de tantièmes par type de charges, notamment fondée sur l'utilité comme le prévoit l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en ce qui concerne les dépenses " entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs ".

Taxe d'habitation

Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Taxe foncière

Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir dans l'acte de vente le partage de cet impôt entre eux.

Agence Carissimmo - N° SIRET : 541 592 042 00019 - 32 Rue du Professeur Perrin 59170 Croix - Tél : 03.20.82.38.89 - Fax : 03.20.82.44.63

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