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l'agence est spécialisée dans la vente, la location de biens immobiliers sur lille et dans le nord pas de calais. Notre agence immobilière est aussi spécialisée dans les investissements locatifs et les locaux commerciaux.


Service commercial
06.67.33.12.37
carissimmo@gmail.com

Glossaire

Loi Besson

La loi Robien a remplacé la loi Besson. Cette loi encore plus avantageuse sur le plan fiscal vous permet d'acquérir un bien immobilier neuf à coût réduit grâce aux économies d'impôts accordées par l'Etat. Quelque soit votre tranche de revenu, la loi Robien vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier en réalisant une économie d'impôt. La loi Robien possède de nombreux atouts qui en fait aujourd'hui une des solutions les plus couramment utilisées pour obtenir des réductions d'impôts. Explications : - Quel est le Régime fiscal ? Vous avez la possibilité d'amortir le prix d'acquisition du logement au taux de 8 % les 5 premières années, puis de 2,5 % les 4 années suivantes. A l'issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans, possibilité de continuer à amortir à raison de 2,5% par an. Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérÍts pendant la durée du financement. Quels sont les Logements concernés ? Logements neufs situés en France, loués nus à titre de résidence principale. Précisons qu'il est possible de loger ascendants et descendants, à condition qu'ils ne relèvent pas du foyer fiscal. - Qui sont les Bénéficiaires du dispositif ? Ce sont toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S. (Impôt sur les Sociétés). Il s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).

Loi Carrez

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 qui a rétabli un article 46 à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, rendant obligatoire préalablement à toute vente de lot de copropriété la communication de sa surface, sous peine de diminution du prix en cas d'inexactitude préjudiciable à l'acquéreur. Les modalités de calcul de la surface sont données par l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967. Ce qui rentre dans le calcul de la surface : - surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est à 1,80 m Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface : - hauteur < à 1,80 m - cave, parking, balcon, terrasse - escalier intérieur - avancée de fenêtre, embrasure de porte

Loi de 1948

Il s'agit de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 régissant les rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel. Cette loi ne concernait que les logements construits avant sa promulgation, mais malgré de nombreuses modifications, certaines dispositions sont toujours en vigueur. Les locaux soumis à cette législation subissent une double contrainte : le calcul du loyer en fonction de la " surface corrigée " et des taux au m² très en retard par rapport au marché, ainsi que la règle du maintien dans les lieux. Depuis la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, des dispositions dites " de sortie " permettent moyennant une période transitoire de remettre progressivement tous les logements soumis à ce régime, au plus tard au décès de l'occupant pour ceux qui bénéficient de conditions de ressources. Ne peuvent désormais échapper à la " sortie " que les locaux ne répondant pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987.

Loi Demessine

Ce régime instauré par la Loi de Finances 1999 a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisations Rurales ( Z.R.R.). Ce dispositif, basé sur la réalisation d'investissements immobiliers, a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2006. Quelque soit votre tranche d'imposition, si vous voulez investir dans l'immobilier une partie de vos impôts, tout en bénéficiant de la possibilité de jouir d'un logement pour vos vacances, la loi Demessine peut correspondre à vos attentes. Explications : - Quel est l'avantage fiscal ? Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'acquisition, dans la limite d'un plafond de 50.000 Euros pour une personne seule et de 100.000 Euros pour un couple marié. Cette réduction est étalée sur 6 ans au plus. De plus, notons que la TVA sur l'acquisition est déductible. - Quels sont les Logements concernés ? Il s'agit des logements neufs, plus précisément les résidences de tourisme situées dans une Zone de Revitalisation Rurale ( Z.R.R.) ou dans certaines zones rurales répondant aux objectifs n°2 européens, loués nus à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial. Conformément à la législation et comme dans tout bail commercial, la durée minimale de location est de 9 ans. - Atout du dispositif : Le propriétaire a la possibilité d'exercer un droit de jouissance temporaire sur le bien acquis. Autrement dit, vous pouvez "partir en vacances" dans la résidence sous réserve que votre durée d'occupation n'excède pas plus 8 semaines par an. Dans ce cas, le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer qui aurait été normalement perçu par l'exploitant en l'absence de cette occupation. - Qui sont les Bénéficiaires du dispositif ? Ce sont toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l' I.S. (Impôt sur les Sociétés). Il s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).

Loi Hoguet

C'est la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, avec le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Elle concerne l'exercice de la profession d' agent immobilier, administrateur de biens et mandataire en ventes de fonds de commerce.

Loi Malraux

La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt. La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement") met en place un dispositif relatif à la conservation du patrimoine. Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux s'accompagnent d'un régime fiscal fiscal favorable. En effet, le montant total des travaux réalisés sera déductible de votre revenu et vous fera ainsi réaliser des économies d'impÙts importantes. Si vous disposez de revenus fonciers et que vous souhaitez vous constituer un patrimoine de caractère, la loi Malraux peut correspondre à vos attentes. Explications : - Quel est l'avantage fiscal ? Vous pouvez déduire de votre revenu global, le déficit foncier résultant des coûts liés aux travaux de restauration, à l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt (déductibles des loyers uniquement). - Logements concernés : logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ( Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés. Les Z.P.P.A.U.P. sont instituées autour des monuments ou quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels. Les secteurs sauvegardés ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobilière et de mettre en place une protection à l'échelle d'un quartier dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ( P.S.M.V.). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable. Les logements restaurés doivent être loués à usage d'habitation pendant une durée minimale de 6 ans. - Qui sont les Bénéficiaires du dispositif ? Ce sont toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l' I.S. (Impôt sur les sociétés). Il s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).

Loi Neiertz

Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prÍteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).

Loi Périssol

C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé par le dispositif de la loi Besson. Il créait une possibilité d'amortissement de 80% de la valeur de l'acquisition à raison de 10% par an pendant 4 an puis 2% pendant 20 ans, ainsi qu'une augmentation de 70.000 à 100.000 francs du plafond pour le report (autorisé en 1993) des déficits fonciers sur le revenu global. Par contre, ces investissements donnent doit à un taux minoré (6% au lieu de 14%) de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, et ce de faÁon définitive, mÍme après la période d'amortissement.

Loi Pons

Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition. Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial. Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50 % et plus.

Loi Quilès Méhaigner

C'est le premier des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif. Instauré en 1984, puis modifié en 1986 et reconduit plusieurs fois avec des modifications jusque pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 1997. Il se caractérise par une réduction d'impôt sur le revenu (variable suivant les périodes, les loyers pratiqués et dans certains cas les ressources des locataires) pour les achats dans un premier temps de logements neufs destinés à la location, puis à partir de 1993 aussi pour les transformations de logements anciens et les transformations de bureaux en logements. Ces investissements bénéficient en outre d'un taux majoré de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers.

Loi Robien

Ce dispositif, connu sous l'appellation Loi de Robien, a été instauré le 2 juillet 2003. Il reprend les principales caractéristiques de la loi Besson qui a connu, rappelons-le, un vif succès (soit un investissement immobilier représentant plus de 75.000 logements en quelques années). En effet, la loi Robien vous permet d'acquérir un bien immobilier neuf à coût réduit grâce aux économies d'impôts accordées par l'Etat. Quelque soit votre tranche de revenu, la loi de Robien vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier en réalisant une économie d'impôt. La loi Robien possède de nombreux atouts qui en fait aujourd'hui une des solutions les plus couramment utilisées pour obtenir des réductions d'impôts. Explications : - Quel est le Régime fiscal ? Vous avez la possibilité d'amortir le prix d'acquisition du logement au taux de 8 % les 5 premières années, puis de 2,5 % les 4 années suivantes. A l'issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans, possibilité de continuer à amortir à raison de 2,5% par an. Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérÍts pendant la durée du financement. - Quels sont les Logements concernés ? Ce sont les logements neufs situés en France, loués nus à titre de résidence principale. Précisons qu'il est possible de loger ascendants et descendants, à condition qu'ils ne relèvent pas du même foyer fiscal. - Qui sont les Bénéficiaires du dispositif ? Ce sont toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l' I.S. (Impôt sur les Sociétés). Il s'agit principalement des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).

Loi S.R.U.

Solidarité et Renouvellement urbain : Il s'agit de la loi n∞2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette loi est un des plus vastes chantiers législatifs qu'un gouvernement n'ait jamais soumis au Parlement ! L'inventaire des textes modifiés par cette loi, et pas seulement dans des détails, donne le tournis : le Code de l'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le Code civil, le Code de la santé publique ! Et encore, la liste n'est pas limitative... (Tous ces textes sont accessibles sur notre site dans leur version modifiée). Rappelons que pour le gouvernement, ce texte fleuve ne vise pas moins qu'à recoudre le tissu social déchiré des villes et garantir logement et conditions décentes de vie urbaine pour tous ! Principales modifications introduites dans tout ce corpus législatif : 1) Le volet urbanisme et logement social Le premier volet de la loi est une refonte importante du Code de l'urbanisme : les schémas directeurs et plans d'occupation des sols deviennent schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme et cartes communales ; ces modifications s'accompagnent d'une refonte des procédures et des participants à leur élaboration ; sont également réformés le régime des ZAC, les " droits de délaissement ", la définition et les modalités de mise en úuvre des opérations d'aménagement, le certificat d'urbanisme, des dispositions relatives aux permis de construire et aux obligations en matière de places de stationnement. Il est par ailleurs institué une participation des riverains au coût de réalisation des voies nouvelles et inséré des modifications du financement de l'urbanisme. Enfin - c'est la mesure qui a été la plus médiatisée - il est institué dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants un pourcentage minimum de 20% de logements sociaux, et un prélèvement annuel de 150 € par logement manquant au profit de fonds pour la réalisation de logements de ce type. 2) La protection de l'acquéreur immobilier La nouvelle loi généralise le délai de réflexion et la faculté de rétractation qui avaient été instaurés pour l'achat d'immobilier neuf. 3) La réforme de la copropriété La nouvelle loi comporte un catalogue de dispositions très variées constituant la plus grande réforme de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété depuis 1985 et concernant : la gestion des copropriétés, les modalités des prises de décisions par les assemblées de copropriétaires, l'adoption du mode de gestion coopératif, la tenue d'un carnet d'entretien d'immeuble, le compte bancaire, le recouvrement des charges impayées, les scissions de copropriétés, les copropriétés en difficulté, la mise en copropriété d'immeubles anciens etc. (voir le calendrier d'application de ces dispositions). 4) Le volet déplacements urbains Des dispositions importantes sont prises concernant la politique de la ville et des transports, avec notamment une définition du contenu et des modalités d'établissement des plans de déplacements urbains qui doivent entre autres compléter les schémas de cohérence territoriale. 5) Le droit à un logement " décent " La politique et les aides au logement sont, de volonté clairement affichée, orientées vers la mise à disposition de logements adaptés à la situation et aux ressources des personnes et des familles en difficulté ; d'importantes mesures concernent le secteur du logement social. Le FSL (Fonds de solidarité logement) est étendu dans le périmètre des OPAH (Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat) aux copropriétaires qui ne peuvent faire face au paiement des charges ou aux remboursements d'emprunts. Une section importante traite de l'insalubrité et du péril, avec des modifications conséquentes du Code de la santé publique et du Code de la construction et de l'habitation, donnant notamment le droit aux locataires de saisir la DDASS de toute situation d'insalubrité de leur logement ou de leur immeuble ; des pouvoirs accrus sont donnés au préfet pour faire face et remédier à ces situations. Des sanctions importantes punissent les dégradations volontaires en vue de faire partir les occupants ; par ailleurs, le propriétaire de locaux frappés d'interdiction d'habiter est tenu d'assurer à ses frais l'hébergement décent des occupants jusqu'à ce qu'ils puissent réintégrer leur logement, ou de les reloger en cas d'interdiction définitive ; les locataires cessent de devoir leur loyer dès notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril. L'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) voit son rôle renforcé. Enfin, une section importante traite du droit des locataires avec l'obligation pour le bailleur de "délivrer un logement décent". Les dispositions y afférentes sont même inscrites dans le Code civil. Bien entendu, cette disposition est reprise dans la loi du 6 juillet 1989, en précisant que les caractéristiques permettant de qualifier la "décence" seront définies par décret, et en conférant au locataire d'un logement qui ne satisfait pas ces conditions le droit et les moyens d'obtenir sa mise en conformité, y compris par voie judiciaire ; ou à défaut d'obtenir une diminution du loyer ! le bailleur est dans ce cas également sanctionné s'il perÁoit directement l'allocation logement. Les commissions de conciliation voient leur domaine de compétence étendu à cet aspect des litiges bailleurs-locataires, et les dispositions concernant la conclusion d'accords collectifs avec les associations de locataires aménagées. Les bailleurs HLM ou institutionnels se voient tenus d'adopter avec les associations un plan de concertation locative et instaurer des conseils de concertation sur les questions de l'entretien et de la qualité des logements. Les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires comportant des décisions relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux doivent Ítre affichés dans les parties communes de l'immeuble.

Loi Scrivener

La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

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