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Agence immobiliere Villeneuve d'Ascq

l'agence est spécialisée dans la vente, la location de biens immobiliers sur lille et dans le nord pas de calais. Notre agence immobilière est aussi spécialisée dans les investissements locatifs et les locaux commerciaux.


Service commercial
06.67.33.12.37
carissimmo@gmail.com

Glossaire

   A.L.F

Allocation logement familial: allocation destinée à alléger le coût du loyer pour les locataires du secteur non conventionné ou privé. Cette aide est financée par la CAF et requiert des conditions de ressources déterminées.

A.N.A.H.

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. L'ANAH subventionnne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles de plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale.

Acompte

Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur. Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition, ainsi que ses modalités de versement ou de remboursement obéissent à des règles stipulés dans un compromis en général.

Acquets

Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l'épargne du ménage

Acte Authentique

Acte rédigé par un officier ministériel public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : Acte sous seing privé.

Acte de vente

Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte

Acte sous seing privé

Se dit d'un acte signé sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat ou compromis de vente rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable. Mais la vente définitive doit obligatoirement Ítre constatée par un acte authentique, établi par notaire.

Amiante

Tout propriétaire vendeur a l'obligation de rechercher la présence d'amiante, d'en mesurer son stade de dégradation et le cas échéant, de faire effectuer les travaux de désamiantage. La réglementation concerne tous les immeubles à usage d'habitation ou d'activité, en copropriété, aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives. - contrôle de la présence d'amiante dans les flocages : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980 - contrôle de la présence d'amiante dans les calorifugeages : pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 - contrôle de la présence d'amiante dans les faux plafonds : pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 Avant la signature de la vente chez le notaire, il sera demandé au vendeur de fournir le diagnostic "amiante".

Assurance décès

Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente totale ou partielle).Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier. Elle peut être souscrite auprès d'un organisme différent de celui qui vous propose le crédit.Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".

Agence Carissimmo - N° SIRET : 541 592 042 00019 - 32 Rue du Professeur Perrin 59170 Croix - Tél : 03.20.82.38.89 - Fax : 03.20.82.44.63

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